Un handicap physique ou mental peut affecter l’efficacité d’un employé au cours de sa carrière professionnelle. Pour garantir le maintien ou l’insertion à l’emploi ce type de travailleur, le dispositif de Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou RQTH a été mis en place et accorde notamment quelques avantages. Plusieurs conditions et démarches sont toutefois imposées afin d’être éligibles à ce statut.

Passer les conditions d’éligibilité

La RQTH est notamment soumise à quelques conditions stipulées par le Code du travail qui détermineront si le handicap est éligible pour ce statut. Le handicap n’étant pas obligatoirement visible, il se manifeste souvent par un état du travailleur affectant directement ces performances (douleurs, fatigues, etc.) ou d’un problème de santé sévère (diabète, paralysie, etc.). Il faut aussi souligner que le demandeur doit être âgé d’au moins 16 ans et les avantages de la RQTH concernent aussi bien les handicapés de naissance ainsi que les personnes devenues invalides à la suite d’un accident ou une pathologie.

Être reconnu travailleur handicapé

La RQTH est une solution élégante pour valider son handicap dans le milieu du travail et sa demande peut être réalisée pour les personnes occupant actuellement un poste ou en recherche d’emploi. Dans ce cas, la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est généralement l’organisme idéal pour se renseigner sur les démarches d’obtention de la RQTH, mais il est aussi possible de prendre rendez-vous avec un médecin du travail ou un médecin généraliste. La demande pourra alors être effectuée en remplissant un formulaire unique disponible en ligne qui sera traité par la MDPH dès lors que l’ensemble des pièces justificatives ont également été envoyées. L’évaluation de la demande peut en outre être accompagnée d’une orientation professionnelle pour permettre un réaménagement du poste pour l’employé.

Une fois que le dossier de demande a été examiné, le demandeur pourra rencontrer un médecin de la MDPH pour que celui-ci puisse émettre un avis positif. Le salarié sera alors reconnu par la suite en tant que travailleur handicapé par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Renouveler la RQTH

Le travailleur handicapé bénéficiera de l’ensemble des avantages de la RQTH pendant une période de 1 à 5 ans, qui peut être renouvelé sur demande. La RQTH est maintenue jusqu’à la décision de la CDAPH et propose une procédure de renouvellement peu contraignante. En effet, le salarié peut déléguer la demande à ses proches ou à un représentant légal, mais celle-ci sera toutefois traitée durant les 6 prochains mois. Attention, certains individus n’ont pas besoin d’effectuer une demande de RQTH pour bénéficier des droits y étant associés.

La gestion de votre stress au travail peut s’avérer être difficile. Vous devez prendre du recul et comprendre votre situation actuelle. Pour éviter d’amplifier les problèmes, il est conseillé de mettre en évidence vos besoins personnels. Faire une pause est une excellente manière de prendre un nouveau départ. En vous éloignant des sources du problème, vous aurez une meilleure vision de la situation.

Astuces pour gérer votre stress au travail

Comme la vie professionnelle peut être assez tendue dans certains cas, vous devez adopter les bonnes habitudes afin de gérer le stress au travail. Pour commencer, il est important d’agir sur ce que vous pouvez réaliser et faire. Le stress arrive lorsque vous perdez le contrôle de certaines tâches. Vous devez établir vos priorités en tenant compte de vos objectifs professionnels et personnels. Pour éviter que l’angoisse vous assaillît, il est conseillé de relativiser. Il faudrait savoir que les situations stressantes sont temporaires. Prenez le temps de vous détendre pour mieux comprendre la situation. Vous aurez ainsi l’occasion de remettre les choses en ordre. Avec un nouvel emploi du temps, vous aurez la possibilité d’éviter le stress tout au long de votre journée de travail. 

Des moyens pour lutter contre le stress au travail

Le stress au travail peut survenir à tout moment. Vous devez bien profiter de votre temps libre pour découvrir de nouvelles choses et exploiter vos passions. Pour libérer votre esprit, il est conseillé de vous adonner à des activités de loisirs. Comme il n’est pas facile de surmonter une journée de stress, il est recommandé d’éviter les situations de conflits. Pour assurer votre lutte contre le stress au travail, il est préférable de déterminer les facteurs provoquant ces situations. Restez flexible afin d’éviter le tourment au travail. Avec une bonne gestion de votre journée, vous bénéficierez d’un épanouissement personnel non négligeable.

Mettez en avant la gestion du stress au travail

Pour vous débarrasser du stress au travail, il est important de se positiver. L’intelligence émotionnelle pourrait vous aider à vaincre le stress de manière définitive. Il s’agit d’écarter le mauvais stress du bon stress. Ne perdez pas votre temps à penser à vos problèmes. Dans certains cas, pour maîtriser la pression, il peut être utile de recourir au service d’un professionnel. Il pourra vous aider à gérer votre quotidien en tenant compte de votre planning. L’aide d’un expert pourra apporter des effets positifs à votre vie. Toutefois, prenez le temps de bien choisir votre professionnel afin d’éviter les désagréments.

Les salariés sont les premiers acteurs de la vie de chaque société. En effet, ces derniers sont au cœur du développement de la société et de la création de bénéfice. Dans ce sens, il est important d’allouer d’excellentes conditions de travail aux employés. Aussi, dans la jouissance de leur droit, les salariés sont protégés par la loi du travail qui stipule l’octroi d’une allocation de condition flexible et avantageuses. A cet effet, il importe d’adopter une excellente organisation de travail. L’ANACT étant un des établissements qui a pour vocation d’aider les salariés, découvrez plus d’information sur cette entité.

L’ANACT et ses fondements.

L’ ANACT ou Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail est un établissement public à caractère administrative. Créé en 1973 et placée sous la tutelle du ministère du Travail, ce dernier a pour objectif d’améliorer conjointement l’environnement de travail ainsi que le performance des structures économique. Ainsi, cet établissement pilote la politique de santé au travail à travers le COP ou contrat d’objectifs de performance. En intervenant auprès de diverses structures, ce dernier tente d’améliorer la qualité de vie professionnelle tout en innovant le système de prise en charge. A cet effet, l’ANACT joue efficacement en faveur des salariés.

La structure de l’ANACT.

Dans un premier temps, il importe de mettre en exergue le conseil d’administration au sein de l’ANACT. Composé par les représentants des organisations des employeurs et les salariées de l’Etat, cette branche s’occupe de l’atteinte des objectifs fixée en mettant en avant l’optimisation du programme de travail, les conditions générales de l’emploi etc. En second instance, l’ANACT dispose d’un conseil scientifique. Généralement constitué par des grandes personnalités du monde de la recherche des sciences humaines et sociales ainsi que par des experts de l’organisation du travail, ce dernier contribue à l’évaluation des actions de conduite. A cet effet, l’ANACT est un organisme bien structuré avec des objectifs biens précis.

Le réseau anact-arct pour un action sur terrain.

Le réseau Anact-arct a pour vocation d’effectuer des missions liés aux services publics. Etant sous la tutelle de l’ANACT, ce réseau est dédié aux petites et moyennes entreprises. En étant une association du droit privé, administré et financé par l’Etat, elle met en exergue et résous les problèmes spécifiques de l’entreprise. Dans cette optique, ces associations aident les entreprises dans le cadre de l’optimisation des conditions de travail tout en participant à la mise en place d’une politique de développement de la qualité de vie.

L’addiction au travail aussi appelé workaholism est une forme d’addiction comportementale qui se traduit par le besoin irrépressible de travailler. Même si cette conduite est gratifiante et bénéfique pour une entreprise, le salarié peut éventuellement s’exposer à un épuisement professionnel, mais aussi à des ruptures sociales. Il est donc impératif d’aider l’individu à s’en sortir, et savoir soutenir un proche addict est crucial dans ce processus.

Mettre en place un horaire fixe

Cette dépendance psychologique au travail se reconnaît par l’habitude du salarié à travailler sur un temps démesuré, notamment au-delà de 50 heures par semaine. Ce temps de travail peut encore se prolonger à domicile. Toutefois, cet investissement ne se fait pas pour l’argent, ni pour l’honneur, mais pour combler un vide. Puis, les jours d’inactivités comme le week-end ou les jours fériés peuvent être pénibles pour l’individu. Afin d’aider le salarié à surmonter son addiction au travail, les comités d’entreprises devront fixer un horaire de travail strict. Ils pourront, par exemple, prendre des mesures physiques comme fermer les bureaux ou couper les réseaux internet à une heure précise. Ainsi, le salarié ne pourra plus s’acharner à faire des heures supplémentaires excessives.

Faire appel à un médecin du travail pour poser un diagnostic

En cas de forme de workaholism relevé chez un salarié, il est impératif de demander une consultation par un médecin du travail. Ce professionnel de la santé pourra effectuer les diagnostics nécessaires. Une fois que l’addiction au travail est confirmée, il proposera éventuellement des thérapies comportementales et cognitives. Savoir soutenir un proche addict est essentiel pour sa réussite. Cette thérapie brève, effectuée par un psychothérapeute ou un psychiatre, permettra au salarié de modifier progressivement son comportement afin d’obtenir un bon équilibre. Elle peut apprendre au patient à gérer efficacement et différemment son emploi du temps, à déterminer ses objectifs et ses priorités, à accepter la délégation des tâches et à adopter un nouveau comportement. L’individu pourra ainsi lâcher prise et apprécier les loisirs, la vie sociale…

 Mettre en place une technique de relaxation

En parallèle à la thérapie proposée par le psychothérapeute ou le psychiatre, les responsables des ressources humaines de l’entreprise peuvent aussi mettre en place une formation sur les techniques de relaxation. Celles-ci, pour permettre à l’individu addict au travail d’affronter les changements qui seront imposés. À part cela, il est aussi recommandé d’inscrire le salarié à des groupes de paroles. Apprendre à soutenir un proche addict peut grandement faciliter ce processus. En y participant, il pourra obtenir le soutien dont il a besoin. Le groupe de paroles lui permettra aussi de s’exprimer. En effet, il faut noter que l’addiction au travail est souvent l’externalisation d’un problème plus profond inexprimé.

Dans une société, il ne suffit pas d’envoyer une annonce de recrutement et d’embaucher un salarié. Le dirigeant doit assurer l’intégration de la personne engagée pour le poste. Pour le travailleur, intégrer une entreprise n’est pas toujours une évidence. De plus, vous avez surement fait des dépenses énormes en matière de budget et surtout de temps afin de dénicher le bon profil. Il est de ce fait essentiel de faire le maximum pour que l’individu choisi puisse intégrer plus facilement son équipe.

La préparation du terrain :

Avant l’arrivée de la perle rare, il est important que chaque détail soit au point. Pour intégrer un nouveau collaborateur, il faut préparer son espace de travail afin qu’il puisse travailler tranquillement. Vérifiez que tous les matériels nécessaires sont tous là. Les mobiliers, les fournitures de bureaux, les outils informatiques indispensables, … rien ne doit être négligé. Les détails administratifs ne doivent en aucun cas être mis de côté. Les informations concernant le nouveau venu doivent être complètes pour éviter les mauvaises surprises. Pour aider le salarié dans son intégration, il est possible de lui désigner un tuteur qui pourra le guider dans cette phase et l’aider à trouver sa place dans la société.

Un accueil convivial :

A l’arrivée du nouveau collaborateur, il faut prendre le temps de le présenter aux autres. C’est une étape cruciale qui permettra au salarié d’avoir un point de vue générale des personnes qui vont travailler avec lui. Donnez un peu de temps à ce travailleur pour qu’il puisse visiter les locaux de l’entreprise. Il est essentiel pour lui d’établir ses repères avec les nombreux bureaux dans l’entreprise. Même s’il est encore nouveau dans la compagnie, ce n’est pas la peine de lui faire perdre son temps avec une tonne de paperasses qui ne seront peut-être pas utile pour son poste. Pour qu’il puisse intégrer plus rapidement l’établissement, il est plus important de l’affecter directement aux tâches opérationnelles. Ce sera surement le meilleur moyen de l’aider dans son intégration.

Les mois à venir :

Pour intégrer un nouveau collaborateur, il est essentiel d’être patient. La phase d’intégration ne se termine pas du jour au lendemain. Dans la plupart du temps, quelques mois sont nécessaires pour atteindre un tel objectif. Le responsable au sein de la société doit suivre de près l’évolution du nouveau travailleur. Grâce au tuteur désigné pour le guider, il pourra apprendre le nécessaire. Les coutumes de la compagnie, les événements importants, … chaque détail sera pris en considération. Durant les quelques mois à venir, le collaborateur aura surement beaucoup de questions. Il est de ce fait important de garder votre bureau ouvert pour qu’il puisse vous demander en toute aise les problèmes qui subsistent. Restez un manager disponible et accessible. Vous pouvez demander à ce nouveau salarié de rédiger un rapport pour que vous puissiez connaître l’avancement de son intégration au sein de votre société.

Les réunions du CSE ou du comité social et économique doivent se dérouler selon certaines lois. Il faut rappeler que la CSE remplace actuellement le comité d’entreprise, les délégués du personnel, et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions du travail. Prendre connaissance de ces lois et réglementation sur la réunion du CSE peut vous aider considérablement à mieux vous organiser au sein de la société.

Combien de fois le CSE doit-il se réunir ?

Il faut savoir que le nombre de réunions du CSE doit être déterminé par une décision collective. Il faut également savoir que le nombre de réunion du CSE dépend de l’effectif de l’entreprise et ne doit, en aucun cas, être inférieur à 6. Dans les entreprises qui comptent entre 11 et 49 salariés, le CSE devra se réunir au moins une fois par mois avec le représentant ou l’employeur, et ce, si le comité social et économique n’arrive pas à se décider quant au nombre de réunion. Si l’effectif de l’entreprise est supérieur à 50, mais moins de 300, le CSE doit se réunir une fois tous les 2 mois. Si les salariés comptent plus de 300, la réunion devra se faire tous les mois. Selon la loi, la réunion du CSE doit rassembler les membres de la délégation du personnel et son employeur ou son représentant.

Comment se déroulent les réunions exceptionnelles du CSE ?

Il faut savoir que la loi indique qu’il est nécessaire d’organiser une réunion du comité social et économique au moins 4 fois par an. Ces réunions exceptionnelles devront se porter sur les sujets relatifs aux conditions de travail, à la santé, et à la sécurité. Les réunions du CSE doivent avoir lieu en cas d’accident grave et à la demande des représentants du personnel pour des questions relatifs à la santé, à la condition de travail et à la sécurité.

Qui peut assister à la réunion en cas d’absence du titulaire ?

Selon l’ordonnance du 22 septembre 2017, la délégation du personnel présente aux réunions du CSE doit être des titulaires. En effet, le suppléant ne sera autorisé à participer à la réunion du CSE qu’en cas d’absence du titulaire. Notez également que le rôle du suppléant varie selon l’institution qui représente le personnel. Il faut savoir que les membres suppléants peuvent participer aux réunions, toutefois, ils ne seront pas en droit de voter. Les suppléants peuvent participer au vote lorsqu’ils remplacent officieusement les titulaires. 

Le CSE ou comité social et économique doit être installé dans les entreprises qui ont moins de 11 salariés. Il consiste à simplifier le fonctionnement des sociétés tout en réunissant trois instances : les délégués du personnel, le comité de sécurité et d’hygiène et le comité d’entreprise ou CE. Découvrez le financement du CSE.

Le CSE : c’est quoi exactement ?

Le rôle du CSE ou comité social et économique, c’est de garantir l’expression collective de salariés d’une entreprise toute en favorisant la considération des intérêts dans l’ensemble de décisions de l’entreprise qui sont relatives à son évolution financière et économique, son organisation et aussi la formation professionnelle. D’ailleurs, il a aussi pour mission de garantir le bien-être des salariés surtout en leur proposant des avantages. Le CSE peut être installé au niveau de la société, dès lors qu’une condition d’effectif le préconise, ou bien des établissements distincts. En cas de l’accord collectif interentreprises qui est décidé entre les organisations syndicales représentatives, le CSE peut également être déployé au niveau de l’unité économique et sociale ou USE. Cela s’effectue si les problèmes communs, par leur importance et leur nature, aux entreprises d’une même zone ou d’un même site le justifient. Les raisons d’être du comité social et économique sont plusieurs, amélioration de pouvoir d’achat, réductions diverses, bien-être des employés, etc.

Le budget du CSE

En ce qui concerne le financement du CSE, le budget du CSE est généralement subdivisé en deux budgets : le budget d’œuvres sociales pour des activités culturelles et le budget de fonctionnement pour des dépenses de fonctionnement. Ces deux comptabilités doivent également tenues distinctes. Toutes les obligations comptables d’une transparence financière s’imposant au CE ont été répliquées à une identique concernant le comité social et économique. Le montant de budget va aussi dépendre de la taille d’effectif salarié d’entreprise. Pour pouvoir mener à bien les actions en faveur de salariés, surtout les actions socioculturelles, les entreprises de plus de 11 salariés disposent du droit à l’affichage, d’un droit de réunion, d’un local, d’un crédit d’heure, etc.

Qui finance le CSE ?

Le CSE est financé par l’employeur et, en conformité par du Code de travail, le montant convient à 0,2 % minimum de masse salariale brute. Cette subvention doit pouvoir garantir le bon fonctionnement de CSE. Le taux peut également être supérieur si la société le souhaite. Cette subvention n’est pas redevable si l’employeur a fait bénéficier les membres de CSE de la prise en charge des frais et aussi des moyens qui sont équivalent à 0,2 % de masse salariale brute.

La représentation du personnel est obligatoire dans une entreprise dès que son effectif est composé de plus de 11 salariés. Depuis l’ordonnance dite « Macron », les anciennes instances représentatives du personnel ont été fusionnées en une seule instance appelée Comité Social et Économique. Sa composition n’obéit pas aux mêmes règles.

L’employeur occupe la fonction de président du CSE

Cette fonction implique une très bonne connaissance de l’entreprise. Cela justifie l’attribution de cette fonction au chef d’entreprise ainsi que de sa présence dans la composition du CSE. Ce dernier dispose toutefois de la possibilité de déléguer cette fonction à une autre personne par le biais d’un simple mandat écrit.

De plus, pour mieux présider la réunion, le chef d’entreprise a la possibilité de se faire assister au maximum par trois assistants. Ces derniers doivent obligatoirement être salariés dans l’entreprise et n’ont pas de pouvoir décisionnel. Le nombre de ces assistants ne doit pas dépasser le nombre des représentants du personnel titulaire.

La délégation du personnel

L’effectif au CSE des membres de la délégation élue par les salariés varie selon la taille de l’entreprise. Toutefois, elle doit toujours être composée d’un nombre égal de titulaire et de suppléants. Ces derniers n’assistent aux réunions que dans le cas où le  titulaire est absent.

Uniquement dans le cas où l’effectif d’une entreprise dépasse les 300 salariés, la délégation du personnel doit obligatoirement avoir une commission santé-sécurité et des conditions de travail.

Pour les questions touchant la santé, la sécurité et les conditions de travail, la composition du CSE est renforcée par la présence facultative du médecin de travail ou d’un agent de contrôle de l’inspection du travail, et du responsable de la sécurité ou de l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Le représentant des organisations syndicales

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise a la possibilité de se faire représentée au CSE. Le nombre de représentants est en principe limité à un représentant par organisation syndicale dans la composition du CSE. Seul un accord collectif peut déroger à cette règle.

Pour les entreprises de plus de 300 salariés, les représentants syndicaux sont désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Il en ressort que la représentation au CSE n’est possible que pour les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Pour les entreprises de moins de 300 salariés, le représentant est choisi par le syndicat parmi les salariés remplissant les critères d’éligibilité.

Le comité social et économique ou CSE n’est pas une nouveauté. Depuis 1993, il est possible pour l’entrepreneur employant moins de 200 salariés de composer une DUP qui regroupe les délégués du personnel. Depuis peu, le CSE est devenu une obligation. Au 1er janvier 2020, dès lors que l’entreprise compte 11 salariés au moins, la création de cette entité s’impose. Cette réforme a de multiples objectifs.

Comité social et économique : des missions bien définies

La définition des attributions du comité représentatif du personnel est une des composantes majeures de la réforme CSE. Au sein des sociétés comptant entre 11 et 49 employés, le comité social et économique a pratiquement les mêmes missions que celles des délégués de personnel. Cela comprend l’expression collective, la sécurité, la santé et la prévention, les relations avec l’inspection du travail ou encore la politique sociale de la société. Par ailleurs, le CSE peut participer au conseil de surveillance ou au conseil d’administration. Il a aussi son droit de regard sur la situation financière et économique de l’entreprise. En outre, le rôle du CSE vise à contribuer davantage au bien-être des employés et à pouvoir négocier les divers avantages des salariés. Cela explique toute l’importance du CSE désormais.

Composition du Comité social et économique

Une autre réforme CSE concerne la composition même de cette instance. Désormais, ce nouvel organisme rassemble diverses entités qui existaient déjà auparavant, telles que les délégués du personnel (DP), la délégation unique du personnel (DUP), le comité d’entreprise (CE) ou le délégué syndical (DS). Cette plateforme traite plusieurs questions sociales et économiques. En résumé, le CSE regroupe à la fois l’employeur et les représentants du personnel, dont l’effectif est défini dans un décret en conseil d’Etat. Il faut noter qu’il est possible d’apporter des modifications à cet effectif, par le biais d’un commun accord entre les dirigeants de l’entreprise et les diverses instances syndicales concernées. Pour ce faire, un protocole sur les modalités préélectorales sera établi.

Déroulement des différentes réunions au sein du CSE

L’ordonnance instaurant la réforme CSE stipule que la direction doit se réunir suivant une périodicité préétablie. Le non-respect de cette disposition expose l’employeur à des sanctions pour délits d’entrave.

Pour les sociétés employant moins de cinquante salariés, les règles applicables sont similaires à celles qui régissent la délégation du personnel. Les dirigeants sont donc tenus de s’entretenir avec le CSE, à raison d’une fois par mois au minimum. 

Plan du site