CHSCT et heures de délégation : guide pratique

Une entité qui emploie plus de 11 salariés est obligée de mettre en place un CHSCT, parce qu’il a pour mission de favoriser la relation entre les travailleurs et l’embaucheur. Dotés de quatre ans de mandat, tous les membres du CHSCT bénéficient d’un crédit d’heures utilisé à la délégation. Pourtant, la question est de comment suivre ces heures de délégation et à quoi sont-elles vraiment dédiées ?

Pour les élus du CHSCT, quelles sont leurs missions ?

Avant l’ordonnance Macron en septembre 2017, un comité fait partie des instances représentatives du personnel : le CHSCT ou comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Pour mener à bien les missions des salariés, ces membres bénéficient d’une maniabilité d’intervention. Dans des entreprises de moins de 500 travailleurs, qu’ils soient représentants syndicaux ou membres titulaires au CHSCT, ils possèdent d’un certain nombre d’heures de délégation chsct. Par ce temps spécifique, les membres consultent les travailleurs dans les locaux de l’entreprise ou à l’extérieur. Ils analysent, puis réceptionnent d’éventuelles plaintes et font des enquêtes utiles. En outre, ils ont aussi le droit de saisir l’inspection de travail. Les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent garantir les besoins des travailleurs par le biais de la négociation et l’étude de textes d’accords avec l’entreprise. Les membres du CHSCT sont donc payés pour cette responsabilité, car ces chsct heures de délégation font momentanément partie du temps d’activité des membres. Pour avoir plus d’information sur les heures de délégation et CHSCT, vous pouvez cliquer sur experts-chsct.fr.

Comment bien calculer les heures de délégation ?

Depuis le 1er janvier 2020, le comité social et économique existe dans toutes les entreprises qui emploient plus de 11 salariés. Les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le CHSCT sont regroupés par cette instance unique, appelée aussi ordonnances Macron. Afin de leur permettre d’effectuer leur mission de délégation du personnel dans l’entreprise, les membres élus bénéficient d’un crédit d’heures. Ceci est défini à partir du nombre de membres de la délégation et l’effectif de l’entreprise. Parfois, les heures de délégation chsct ne peuvent pas être inférieures à 10 heures pour les entités qui emploient moins de 50 travailleurs et de 16 heures pour les autres. Parmi les sujets à traiter, le crédit d’heures pourra être réparti entre les membres du CHSCT et consommé sur une année. Les élus sont obligés de respecter une base d’heures mensuelle, mais dans la limite d’un an, ils peuvent reporter les heures non consommées sur les mois suivants. Afin d’acquiescer absolument ce décompte de chsct heures de délégation puis répondre l’accord du cadre légal, l’emploi d’un tableau collaboratif est idéal, car il est un outil adéquat et simple d’utilisation.

Les heures de délégation CHSCT, comment sont-elles payées ?

Les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont pour rôle de déléguer le personnel et d’assurer la présidence. Au maximum, lors de leurs réunions, l’employeur peut inviter trois collaborateurs pour l’assister. Ils sont obligés d’employer leurs heures de délégation pour tous les services concernés à l’activité de l’entreprise durant leurs mandats, à savoir les rencontres avec les salariés, les réunions… Les heures de délégation CHSCT employées pour un usage sans lien direct ou personnel avec le mandat sont considérées comme un délit. Alors, elles peuvent recevoir une peine. Les chsct heures de délégation sont rémunérées par l’employeur comme un temps d’action effectif. Les heures de délégation sont rémunérées à l’échéance normale et considérées comme du temps d’action effectif. S’ils effectuent bien leurs tâches, même les heures de délégations employées en dehors des horaires de travail seront payées comme des heures supplémentaires. En outre, la délégation du personnel peut bénéficier des différentes primes de complément de salaires.

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